Législation des baux professionnels : TOUT SAVOIR SUR LE BAIL PROFESSIONNEL

Le bail professionnel concerne la location pour un usage strictement professionnel qui ne soit ni commercial, ni artisanal, ni industriel, ni agricole. Les locataires concernés sont donc principalement les professions libérales règlementées ou non-règlementées qui ne résident pas dans les locaux.

Bien que plus souple que le bail commercial ou que le bail d’habitation, il est néanmoins régi par certaines obligations.

Tout savoir sur le bail professionnel

Sa durée minimum est de 6 ans même s’il peut bien évidemment être signé pour une durée supérieure. Si la reconduction est tacite et renouvelée pour la même durée, elle n’est pas automatique et peut être dénoncée par le bailleur.
Inscrits dans le contrat, le montant et les modalités de paiement du loyer ne sont pas soumis à règlementation et peuvent être librement négociés entre les deux parties.

Le dépôt de garanti n’est pas obligatoire légalement. Son versement ainsi que son montant dépendent du choix du bailleur et du locataire.
L’état des lieux, qui doit être joint au contrat, peut être effectué soit à l’amiable par les deux parties, soit par un huissier de justice à l’initiative d’une des deux parties avec frais partagés.

A condition qu’une clause du contrat ne l’interdise pas, le locataire a la possibilité de sous-louer ou céder librement son bail. S’il décide de sous-louer, le locataire principal et signataire du contrat reste responsable du respect des obligations.
Le bailleur ne peut mettre fin au contrat avant son terme. Le locataire peut lui quitter les locaux à tout moment à condition d’en avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis de 6 mois.
Un préavis de 6 mois est également obligatoire si une des deux parties ne souhaite pas renouveler le contrat à son expiration.

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