Les étapes à suivre pour créer une société anonyme

Créer une entreprise SA est rapide mais il ne faut pas oublier une étape pour éviter les difficultés. Pour cela, préparer un petit plan de bataille détaillant les différentes formalités à réaliser est une excellente solution pour bien démarrer sa société anonyme.

Faire de son projet une réalité

La toute première étape à ne pas manquer est sans conteste de choisir une dénomination sociale. Pour cela, il est impératif de s’adresser à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il sera ainsi possible de vérifier que le nom de la SA n’est pas déjà pris. Autre obligation, se rendre au CFE – Centre de Formalités des Entreprises – du lieu où sera installée la SA et notifier l’adresse du siège social de sa société en devenir. Il faudra alors se présenter avec les justificatifs nécessaires. Impossible de constituer une société anonyme sans rédiger au préalable les statuts de celle-ci. Pour cela, il est préférable de faire appel à un professionnel – avocat ou notaire – afin que ces statuts soient les plus précis possibles. Il faudra également prévoir l’organisation de la SA en optant pour un des deux systèmes de gestion : conseil d’administration avec un directeur général ou conseil de surveillance et directoire.

Régler les problèmes de fonds

Une fois les différentes inscriptions réalisées et les statuts notifiés, il faut régler les problèmes liés aux fonds de la SA, – d’un montant de 37 000 euros au minimum. Dans un premier temps, il peut s’avérer indispensable de contacter un commissaire aux apports, surtout si des apports en nature sont prévus. Les actionnaires peuvent demander au président du Tribunal de Commerce du lieu où se situe la société anonyme de désigner ce commissaire aux apports. Celui-ci va évaluer les différents fonds – numéraires et nature – de manière précise afin d’éviter les contestations en cas de difficultés.
Il faudra également penser à placer des fonds sur un compte bloqué. Ces fonds peuvent être déposés sur un compte bancaire, à la Caisse des dépôts ou encore laissés à un notaire. Sur la lancée, le fondateur devra établir la liste des différents souscripteurs. Les fonds ne pourront être récupérés que lors de la présentation du titre d’immatriculation au registre du commerce – ou des sociétés suivant le type de SA créé. Enfin, il faut nommer les commissaires aux comptes, indispensables à toutes SA. Leur nombre est variable, mais il faut au minimum – et obligatoirement – un titulaire et un suppléant.

La naissance de la société anonyme

Une fois ces procédures réalisées, il convient de « donner vie » à sa société. Il faut enregistrer les statuts qui ont été rédigés au préalable. Vous présenterez quatre exemplaires de vos statuts au service des impôts auquel la société est rattachée. Vous avez un mois après la signature de ces statuts au maximum pour effectuer leur enregistrement. Ensuite, il est impératif d’annoncer la constitution de sa SA dans un journal officiel d’annonces légales. L’avis doit indiquer la dénomination sociale de la société, sa forme, le capital et son adresse, sans oublier son numéro d’enregistrement au registre du commerce ou des sociétés. Il faudra aussi indiquer d’autres informations : assemblées générales, coordonnées des fondateurs – administrateurs, commissaires aux comptes et bien sûr dirigeants.
Dernière action pour entériner la création de la société anonyme : compléter le dossier d’inscription au CFE. Ainsi, la nouvelle SA sera immatriculée de manière définitive et sera inscrite auprès des organismes fiscaux et sociaux.

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