Législation

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Créer une entreprise SA est rapide mais il ne faut pas oublier une étape pour éviter les difficultés....

Lorsqu’une personne décède, on procède à l’inventaire de ses biens au jour du décès : patrimoine mobilier et immobilier,...

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Le 1er janvier 2018, les municipalités auront désormais en charge la gestion du stationnement payant sur la voie...

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Une annonce légale est un dispositif de publication consacré à informer certaines personnes sur  l’actualité des sociétés. Chaque...

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Un local commercial est assimilé à un établissement recevant du public. Cette assimilation les assujettit à quelques règles...

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Le bail professionnel concerne la location pour un usage strictement professionnel qui ne soit ni commercial, ni artisanal,...

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Le gouvernement annonce des changements à venir pour l'année 2016 dans le monde du travail : quels sont-ils...

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Choisir le statut de sa future société n'est pas toujours simple, car le statut juridique représente de nombreux...

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Pour chaque statut d’entreprise, il existe différents statuts personnels pour son dirigeant, qui entraînent des responsabilités, ainsi que...

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