Législation

Si vous désirez créer un patrimoine immobilier, ou entretenir des biens que vous possédez d’ores et déjà, il...

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SI votre entreprise comporte plus de 50 salariés, vous êtes nécessairement familier avec le concept de Comité d’entreprise....

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Si créer son entreprise reste l’ambition de nombreux futurs entrepreneurs, les risques sont néanmoins importants et les coûts...

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Créer une entreprise SA est rapide mais il ne faut pas oublier une étape pour éviter les difficultés....

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Lorsqu’une personne décède, on procède à l’inventaire de ses biens au jour du décès : patrimoine mobilier et immobilier,...

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Le 1er janvier 2018, les municipalités auront désormais en charge la gestion du stationnement payant sur la voie...

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Une annonce légale est un dispositif de publication consacré à informer certaines personnes sur  l’actualité des sociétés. Chaque...

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Un local commercial est assimilé à un établissement recevant du public. Cette assimilation les assujettit à quelques règles...

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Le bail professionnel concerne la location pour un usage strictement professionnel qui ne soit ni commercial, ni artisanal,...

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Le gouvernement annonce des changements à venir pour l'année 2016 dans le monde du travail : quels sont-ils...