Une annonce légale est un dispositif de publication consacré à informer certaines personnes sur l’actualité des sociétés. Chaque événement qui touche une entreprise commerciale doit forcément être publié dans un journal d’annonces légales, qui est habilité dans le siège social de la société. Ainsi, pour que la publication soit officielle, le journal choisit doit être habilité par arrêté de la préfecture de l’arrondissement où la société est domiciliée.
Tout ce que vous devez savoir sur la publication d’une annonce légale
Vous avez de nombreux moyens pour faire paraître une annonce légale. Avant tout, les journaux doivent répondre à quelques conditions et sont soumis à une réglementation en vigueur. Il peut s’agir des journaux d’information quotidiens ou hebdomadaires, ou des journaux officiels.
Vous êtes ainsi libre de choisir le journal qui correspondra à votre publication. Lorsqu’il y a un changement de siège d’un département vers un autre département, l’annonce légale concernant ce transfert doit être publiée dans chacun des départements.
Pour immatriculer une entreprise commerciale, vous devez publier une annonce légale dans un Journal Officiel d’annonces légales. Il en est de même pour toutes modifications concernant les mentions obligatoires, l’annonce doit paraître pendant le mois de l’événement après la réunion générale des actionnaires et/ou collaborateurs. Les annonces de liquidation et de clôture, doivent être publiées dans le même journal que celui de la nomination des liquidateurs.
Combien coûte une parution dans un journal légal ?
Le coût d’une publication d’annonce légale varie selon le support choisi, ou encore de l’événement concerné. Généralement, pour faire paraître une annonce qui fait l’objet d’une création d’entreprise, celle-ci coûte entre cent trente et deux cent euros hors taxes. Le prix d’une annonce légale dépend de l’importance du contenu de la publication.
En revanche, le tarif ligne (le seul réglementé) est déterminé par arrêté préfectoral pour chaque département. Ils seront affichés et rendus publics à chaque début janvier de l’année en cours.
